L’attestation de vente est indispensable pour valider juridiquement le changement de propriétaire lors de la cession d’un bien immobilier. En Belgique, elle vient s’ajouter à une série d’autres attestations et documents obligatoires à fournir lors de la vente d’une maison. En 2025, les exigences réglementaires deviennent plus strictes, notamment en matière d’énergie et d’environnement. Dans cet article, vous trouverez une réponse claire à la question : “Quels sont tous les attestats obligatoires pour vendre une maison en Belgique en 2025 ?” Nous passons en revue chaque certificat exigé, ses objectifs, sa durée de validité, les démarches pour l’obtenir et les sanctions en cas de défaut. Grâce à cette vue d’ensemble, vous saurez exactement comment préparer votre dossier vendeur, éviter les retards et respecter toutes les obligations légales.
Quels sont les documents de propriété à fournir pour vendre votre maison ?
Les documents de propriété sont les pièces justificatives attestant que vous êtes légalement le propriétaire du bien mis en vente. Sans eux, un acte de vente ne peut être passé.
Quel est le rôle du titre de propriété dans la vente ?
Le titre de propriété est un acte notarié authentique (ou sa copie certifiée conforme) qui prouve juridiquement que vous êtes le propriétaire du bien. Ce document contient les références cadastrales, la superficie, l’adresse complète et les servitudes éventuelles.
Quels justificatifs d’identité sont acceptés ?
Vous devez fournir une copie recto verso de votre carte d’identité nationale ou de votre passeport valide. Si vous êtes marié(e), séparé(e) ou divorcé(e), un extrait de contrat de mariage, acte de séparation des biens ou jugement de divorce pourra être requis.
Quelles attestations énergétiques sont obligatoires en 2025 ?
Les documents énergétiques visent à informer l’acheteur sur la consommation d’énergie du bien vendu. En 2025, les exigences seront renforcées avec l’introduction de nouveaux audits.
Qu’est-ce que le certificat PEB et quand est-il exigé ?
Le certificat PEB (ou Performance Énergétique des Bâtiments) est un document légalement obligatoire dès la publication de l’annonce. Il attribue une classe énergétique de A à G et mentionne la consommation annuelle en kWh/m². Il est valable 10 ans sauf si des travaux modifient la performance énergétique du bien.
Qui doit obligatoirement faire un audit énergétique en 2025 ?
Dès le 1er janvier 2025 en Région flamande, un audit énergétique devient obligatoire si le bien mis en vente présente un score PEB E, F ou G. Cet audit doit être effectué par un auditeur agréé et détaille une feuille de route pour rénover jusqu’à atteindre un label D ou supérieur.
L’attestation de sol est-elle obligatoire dans toute la Belgique ?
Oui, mais les modalités varient. Elle sert à informer sur la pollution potentielle du sol.
Où demander l’attestation de sol régionale ?
- En Wallonie : via la Banque de Données de l’État des Sols (BDES)
- À Bruxelles : auprès de Bruxelles Environnement
- En Flandre : via l’OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij)
Que contient l’attestation de sol ?
Elle indique si le tandem terrain / bâtiment est inscrit comme potentiellement pollué ou effectivement pollué, ce qui peut exiger une phase d’étude ou de dépollution.
L’attestation de conformité électrique est-elle toujours exigée ?
Oui, principalement si l’installation date de plus de 25 ans.
Comment obtenir ce contrôle électrique en vue de la vente ?
Un organisme agréé doit effectuer un contrôle de l’installation électrique. Il peut déboucher sur :
- Un certificat de conformité
- Un rapport mentionnant les infractions détectées à régulariser
Le certificat est-il toujours requis si l’acheteur prévoit des rénovations ?
Oui, même si l’acheteur prévoit une rénovation complète, le certificat reste légalement exigé au jour de la vente.
Le certificat amiante est-il obligatoire pour les maisons anciennes ?
Oui, si la construction date d’avant 2001.
Quelle est la différence entre rapport et inventaire amiante ?
- En Wallonie et Bruxelles : un rapport ou état amiante suffit.
- En Flandre : un attest asbestinventaris (asbestattest) est obligatoire depuis 2022, et doit être intégré au compromis de vente.
Qui peut rédiger un certificat amiante ?
Seuls des experts agréés, comme Asbestcerti, sont habilités à dresser un inventaire amiante officieux ou officiel.
Quels documents urbanistiques faut-il fournir à la vente ?
Les données urbanistiques informent sur la conformité du bien avec les règles d’aménagement.
Quels éléments contiennent les renseignements urbanistiques ?
- Destination du bien selon le plan de secteur
- Statut des permis d’environnement et permis d’urbanisme
- Infractions urbanistiques
- Prescriptions locales applicables
Où obtenir les renseignements urbanistiques ?
Ils s’obtiennent auprès du service urbanisme de la commune du bien concerné. Le délai varie entre 14 et 45 jours selon la région.
Qu’est-ce que l’attestation de vente et à quoi sert-elle ?
L’attestation de vente est un document notarié émis dès la signature de l’acte authentique. Elle résume les conditions principales de l’opération.
Quelle est la différence entre attestation de vente et acte de vente ?
L’attestation de vente certifie que la vente a bien eu lieu, contrairement à l’acte de vente qui décrit en détail les conditions juridiques de la cession.
Que contient une attestation de vente valide ?
- Données du vendeur et de l’acheteur
- Description cadastrale complète du bien
- Montant de la transaction
- Mode de paiement
- Signatures
- Date et lieu de l’acte
Quels documents doivent être réunis pour les copropriétés ?
Pour un appartement, le dossier de vente comporte plusieurs spécificités propres à la copropriété.
Quels documents doivent être transmis à l’acheteur ?
- PV des assemblées générales (3 dernières années)
- Décomptes des charges
- Etat du fonds de réserve et fonds de roulement
- Règlement de copropriété
- État des dettes du vendeur envers la copropriété
À qui s’adresser pour obtenir ces documents ?
À votre syndic de copropriété. Un délai légal de 15 jours s’applique pour réunir tous les éléments après la demande.
Quels documents sont requis si le bien est loué au moment de la vente ?
Dans le cas d’un bien occupé par un locataire, certaines obligations complémentaires s’appliquent.
Quels éléments de bail doivent être transmis ?
- Contrat de bail en version signée avec ses annexes
- État des lieux d’entrée
- Montant du loyer, durée et conditions de résiliation
- Montant de la garantie locative
Quelles pièces justificatives sont requises pour les travaux réalisés ?
Toutes les interventions structurelles ou techniques doivent être documentées.
Qu’est-ce que le Dossier d’Intervention Ultérieure (DIU) ?
Le DIU est un document légal qui recense toutes les interventions structurelles faites sur un immeuble depuis mai 2001, notamment :
- Plans d’avant/après
- Documents techniques
- Noms des entreprises
Faut-il conserver les permis de construire anciens ?
Oui. Ils sont utiles pour démontrer la régularité urbanistique des transformations effectuées sur la propriété.
Quels sont les délais et pénalités liés à l’absence de documents ?
Certains documents doivent être disponibles dès l’annonce immobilière, d’autres uniquement avant la signature de l’acte.
Quels documents sont obligatoires avant la publication d’une annonce ?
- Certificat PEB
- Certificat amiante (Flandre)
- Renseignements urbanistiques (dans certaines communes)
Quelles sont les sanctions si un document est absent le jour de l’acte ?
Le notaire refusera de passer l’acte si l’un des documents obligatoires est manquant, entraînant des frais supplémentaires et retards juridiques.
Conclusion
Pour vendre une maison en Belgique en 2025, il faudra prévoir une dizaine d’attestations différentes selon la région, la nature du bien (maison ou appartement) et sa situation (loué ou non, rénové ou non). Le certificat PEB, l’attestation amiante, l’audit énergétique (en cas de classe basse), les renseignements cadastraux et l’attestation de vente sont incontournables. Il est recommandé de débuter le rassemblement des documents au moins 3 mois avant la vente. N’hésitez pas à faire appel à des experts agréés comme Asbestcerti pour vos certificats d’amiante, afin de garantir la conformité de votre bien à la législation en vigueur.
