Comment obtenir un document officiel prouvant l’absence ou la présence d’amiante dans un bâtiment en Belgique en 2025 ? La mise sur le marché d’un immeuble construit avant 2001 ne peut plus se faire sans un certificat amiante officiel fourni par un expert agréé. Depuis le 23 novembre 2022, ce document est obligatoire en Flandre, et une généralisation à tout le pays est prévue, en particulier pour les parties communes des immeubles à appartements, dès le 1er mai 2025. Dans cet article, vous découvrez toutes les étapes pratiques pour obtenir l’attestation amiante, quels sont les documents requis, les obligations légales en vigueur ainsi que les responsabilités des propriétaires et entreprises certifiées. Grâce à cette fiche, vous saurez exactement comment demander votre certificat amiante et à qui vous adresser.
Qu’est-ce que l’attestation amiante et pourquoi est-elle obligatoire ?
L’attestation amiante est un certificat officiel délivré par un expert agréé attestant la présence ou l’absence d’amiante dans un bâtiment. Elle est demandée dans des contextes de vente immobilière, de gestion locative ou de sécurité du personnel.
Quand l’attestation est-elle obligatoire en Belgique ?
Depuis le 23 novembre 2022, l’attestation est obligatoire pour la signature d’un compromis de vente en Région flamande pour tout bien construit avant 2001. À partir du 1er mai 2025, elle devient aussi obligatoire pour les parties communes d’immeubles subdivisés en unités d’habitation.
Quelle réglementation encadre l’attestation amiante en Belgique ?
La réglementation relève des régions (Flandre, Bruxelles, Wallonie). En Flandre, le cadre est fixé par le VLAREMA (Règlement flamand relatif à la gestion durable des matériaux), tandis que les autres régions prévoient un élargissement progressif d’ici 2032.
Qui doit faire la demande de l’attestation amiante ?
La demande doit être initiée par le propriétaire du bien concerné ou son représentant légal (notaire, syndic, agent immobilier). C’est à lui de mandater un expert agréé et de fournir les accès pour réaliser le repérage sur site.
Qui peut mandater l’expert amiante ?
- Le propriétaire du bâtiment
- Le notaire lors d’une vente
- Le syndic de copropriété pour les parties communes
Quelles obligations pour le mandataire ?
Le mandataire doit permettre l’entrée de l’expert, fournir les plans de construction (si disponibles) et autres documents utiles, et ne pas modifier les matériaux avant inspection.
Comment se déroule le repérage amiante sur site ?
Un expert certifié effectue une inspection visuelle complétée par des prélèvements analytiques sur tout matériau susceptible de contenir de l’amiante.
Combien de temps dure l’inspection ?
Une inspection amiante standard dure entre 2 heures et une journée complète, dépendant de la taille et de la complexité du bâtiment.
Quels sont les matériaux les plus fréquemment analysés ?
| Matériau | Probabilité d’amiante |
|---|---|
| Dalles de sol vinyle | Élevée |
| Plaques ondulées (Eternit) | Très élevée |
| Conduites en fibrociment | Élevée |
| Faux plafonds | Moyenne |
| Enduits mural années 60-80 | Moyenne |
Quels prélèvements et tests sont effectués ?
L’expert prélève de petites quantités de matériau suspect, puis les envoie à un laboratoire accrédité pour analyse par microscopie électronique à transmission (MET) ou spectroscopie infrarouge (IRTF).
Quel est le délai pour obtenir les résultats ?
En général, les résultats sont connus entre 7 et 21 jours ouvrés.
Combien d’échantillons sont nécessaires ?
Entre 5 et 30 échantillons selon la taille et complexité du bâtiment. Une maison familiale typique en nécessite 8 à 12.
Quels documents faut-il fournir pour lancer la demande ?
Voici les pièces à fournir pour demander une attestation amiante :
- Mandat ou formulaire de cession (signé)
- Plans ou fiches techniques du bâtiment (si existants)
- Informations historiques sur les travaux réalisés / rénovations
- Accès complet au bien (clés, codes, infos techniques)
Comment recevoir l’attestation officielle une fois l’expertise terminée ?
L’expert agréé émarge un certificat numérique ou papier via la plateforme officielle régionale (OVAM en Flandre), généralement dans les 72 heures suivant les résultats de laboratoire. Il reste valable 10 ans sauf rénovation majeure.
Peut-on recevoir l’attestation par e-mail ?
Oui, les documents sont délivrés digitalement au format PDF et consultables via le registre numérique régional.
Qui reçoit l’attestation ?
- Le propriétaire
- L’acheteur en cas de vente
- Le syndic (pour les parties communes)
- Les travailleurs du bâtiment s’ils doivent intervenir
Quel est le prix moyen de l’attestation amiante en 2025 ?
Le coût d’un certificat amiante en Belgique en 2025 varie de 395 à 750 € TTC selon les éléments suivants :
| Type de bâtiment | Coût moyen |
|---|---|
| Appartement individuel | 395 – 495 € |
| Maison unifamiliale | 450 – 650 € |
| Parties communes à inspecter | 595 – 750 € |
Quels sont les risques en cas d’absence d’attestation ?
En absence d’attestation lors d’une vente ou d’un chantier, cela peut entraîner :
- L’annulation d’une transaction immobilière
- Des amendes administratives (jusqu’à 3 000 €)
- La suspension d’un permis de travaux
- Des sanctions pénales en cas d’exposition professionnelle
Qu’est-ce que le Dossier Technique Amiante (DTA) et à qui s’applique-t-il ?
Le DTA est un document obligatoire pour les bâtiments publics ou à usage collectif, compilant tous les états de présence d’amiante, interventions, et plans de maintenance.
Quand le DTA est-il exigé ?
Le DTA est obligatoire dans :
- Les écoles et bâtiments publics
- Les copropriétés à partir du 1er mai 2025 (Flandre)
- Les bâtiments avec activité non résidentielle construits avant 2001
Quelle certification est requise pour les entreprises traitant de l’amiante ?
Toute entreprise réalisant du désamiantage (retrait ou encapsulage) doit être certifiée par un organisme agréé (comme Asbestcerti ou des équivalents reconnus en Belgique).
En quoi consiste la certification ?
Elle inclut plusieurs phases :
- Audit initial de conformité
- Tests pratiques de méthode de retrait
- Contrôle de l’empoussièrement
- Évaluation du matériel de sécurité et formation du personnel
Quelles différences entre attestation amiante et attestation d’exposition ?
L’attestation amiante concerne le bâtiment, tandis que l’attestation d’exposition à l’amiante est personnelle et concerne les salariés ou ouvriers exposés régulièrement.
Qui délivre l’attestation d’exposition ?
Elle est remplie par l’employeur et validée par le médecin du travail au moment du départ du salarié du poste exposant.
Conclusion
Demander une attestation amiante en Belgique en 2025 est une démarche strictement encadrée, qui repose sur la désignation d’un expert certifié, la réalisation d’un repérage et analyses en laboratoire, puis la délivrance d’un certificat officiel conforme aux normes régionales. Cette obligation concerne principalement les bâtiments construits avant 2001 et deviendra centrale dans la gestion des ventes et des travaux à partir de mai 2025. Pour un traitement complet, renseignez-vous via un prestataire professionnel tel que Asbestcerti, qui propose aussi bien le repérage, l’attestation que les travaux de désamiantage conformes à la réglementation.
